Le Principe Fondateur : Tout est Soumis, Sauf Exception Expresse
L'assiette des cotisations comprend toutes les sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail. La charge de la preuve d'une exclusion repose sur l'employeur. Toute erreur d'assiette expose à un redressement URSSAF.
Art. L. 242-1 CSS → renvoi à L. 136-1-1 CSSÉléments Soumis à Cotisations
35+ éléments ▼Toute prime versée en contrepartie ou à l'occasion du travail est soumise, quelle que soit sa dénomination.
Salaire de base soumis
Intégralement soumis dès le 1er euro, sans plancher ni plafond d'exclusion.
SMIC 2026 : 1 823,03 €/mois
Art. L. 3221-3 Code du travail
Prime d'ancienneté soumis
Prime conventionnelle liée à l'ancienneté dans l'entreprise. Intégralement soumise.
Art. L. 242-1 I CSS
Prime de rendement / objectifs soumis
Rémunération variable proportionnelle aux résultats individuels ou collectifs.
Art. L. 242-1 I CSS
Prime d'assiduité soumis
Prime versée en contrepartie de la présence effective au travail.
Art. L. 242-1 I CSS
13ème mois / Prime de fin d'année soumis
Fait générateur = mois de versement. Intégralement soumis.
Art. R. 242-1 II CSS
Prime de vacances soumis
Versée à l'occasion des congés. Soumise sans exception.
Art. L. 242-1 I CSS
Prime de bilan / exceptionnelle soumis
Toute prime liée au travail, même ponctuelle (hors PPV dans les limites).
Art. L. 242-1 I CSS
Commissions sur ventes soumis
Rémunération proportionnelle au CA réalisé. Intégralement soumise.
Art. L. 242-1 I CSS
Rappels de salaire soumis
Sommes rétroactives. Depuis 2025, taux et plafond de la période d'activité d'origine.
Décret n° 2023-1384, art. R. 242-1 II CSS
Gratifications diverses soumis
Toute gratification versée à l'occasion du travail.
Art. L. 242-1 I CSS
Pourboires (pourcentage-service) soumis
Pourcentages-service inclus dans la note. Exonération temporaire (→ 2028) pour pourboires volontaires sous 1,6 SMIC.
Loi n° 2021-1900, art. 5
L'arrêté du 25 février 2025 a augmenté les forfaits véhicule de +67 % pour les thermiques/hybrides.
Avantage nourriture soumis
Évaluation forfaitaire par repas fourni par l'employeur.
5,45 €/repas (2025) — ≈ 5,50 € (2026)
Arrêté du 25/02/2025, art. 1
Avantage logement soumis
Évaluation au forfait (barème à 8 tranches × nombre de pièces) ou à la valeur locative cadastrale.
Arrêté du 25/02/2025, art. 1
Véhicule thermique/hybride soumis
Forfait majoré depuis le 1er février 2025.
Achat : 15 % sans carburant / 20 % avec — Location : 50 % sans / 67 % avec
Arrêté du 25/02/2025
Véhicule 100 % électrique soumis
Abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € (2026), si score environnemental > 60.
Électricité exclue du calcul
Arrêté du 25/02/2025, score env.
Borne de recharge domicile partiel
Non restituée : exclusion 50 % des dépenses (plafond 1 057 €). Borne > 5 ans : 75 % / 1 585 €.
Arrêté du 25/02/2025
Avantage NTIC (ordi, téléphone) soumis
10 % du coût d'achat TTC ou de l'abonnement. Inchangé en 2025.
BOSS – Avantages en nature, §20
Soumises à l'assiette brute complète, mais avec des allègements ciblés (réduction salariale + déduction patronale).
Heures sup. / complémentaires soumis
Intégralement incluses dans l'assiette brute. CSG-CRDS reste due dans tous les cas.
Art. L. 241-17 et L. 241-18 CSS
| Allègement | Montant / taux | Condition |
|---|---|---|
| Réduction cotisations salariales | 11,31 % | Imputable sur vieillesse + veuvage |
| Déduction forfaitaire patronale | 1,50 €/h | Entreprises < 20 salariés |
| Déduction forfaitaire patronale | 0,50 €/h | Entreprises 20 à 249 salariés |
| Nouveauté LFSS 2026 | Extension | Seuil 250 supprimé → toutes entreprises éligibles RGDU |
| Exonération IR | 7 500 €/an | Plafond annuel par salarié |
Indemnité compensatrice de CP soumis
Substitut de salaire, soumise dans les conditions de droit commun.
BOSS – Indemnités de rupture
Indemnité compensatrice de préavis soumis
Dispensation de préavis : soumise intégralement comme un salaire.
BOSS – Indemnités de rupture
Indemnité de non-concurrence soumis
Contrepartie financière post-rupture, intégralement soumise.
Cass. soc. 22/06/2011, n° 09-68.762
Indemnité départ volontaire retraite soumis
À l'initiative du salarié → soumise en totalité (cotisations + CSG/CRDS + IR).
Art. L. 242-1 II 7° CSS
Prévoyance excédentaire réintégré
Au-delà de 6 % PASS + 1,5 % rémunération (max 12 % PASS).
Plafond 2026 : 5 767 € (12 % × 48 060 €)
Art. D. 242-1 I CSS
Retraite supplémentaire excédentaire réintégré
Au-delà de 5 % PASS ou 5 % rémunération dans la limite de 5 PASS.
Plafond 2026 : 2 403 € (5 % × 48 060 €)
Art. D. 242-1 I CSS
Stock-options (rabais excédentaire) soumis
Rabais excédant 5 % soumis à la date de levée. Contribution patronale spécifique de 30 %.
Art. L. 137-13 CSS
Actions gratuites (AGA) soumis
Contribution patronale passée à 30 % (mars 2025). Exonération PME ≤ 1 PASS/salarié.
Art. L. 137-13 CSS
Part patronale TR excédentaire soumis
Au-delà de 7,26 € (2025) / 7,32 € (2026), la part excédentaire est soumise.
Art. 81 19° CGI
Intéressement / Participation irréguliers réintégré
Réintégrés si conditions légales non respectées ou plafonds dépassés.
Art. L. 242-1 II CSS
Éléments Non Soumis (Exclus de l'assiette)
30+ éléments ▼Exclus de l'assiette dans les limites forfaitaires ou sur justificatifs. Au-delà → réintégration.
| Catégorie de frais | Plafond 2025 | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Repas sur le lieu de travail | 7,40 €/repas | 7,50 € |
| Repas en déplacement (hors restaurant) | 10,30 € | 10,40 € |
| Repas au restaurant | 21,10 € | 21,40 € |
| Grand déplacement — Paris/IDF | 75,60 €/j | 76,60 € |
| Grand déplacement — Province | 56,10 €/j | 56,80 € |
| Mobilité — hébergement provisoire | ≈ 84 €/j (9 mois max) | 85,10 € |
| Mobilité — installation | 1 683 € | 1 705,70 € |
| Indemnités kilométriques | Barème fiscal | Barème fiscal revalorisé |
Indemnité de télétravail exonéré
Sans accord : 2,70 €/j (59,40 €/mois max). Avec accord : 3,30 €/j (72,60 €/mois max).
Arrêté du 4/09/2025, art. 6 ; BOSS
Frais réels sur justificatifs exonéré
Remboursement exact des dépenses engagées, sur présentation de justificatifs.
BOSS – Frais professionnels
Exclus de l'assiette des cotisations, mais soumis à CSG/CRDS (9,7 %) et au forfait social (20 % ou 0 % selon effectif).
Intéressement exonéré
Accord régulièrement déposé, formule aléatoire. Forfait social 20 % (≥ 250 sal.) ou 0 %.
Plafond : 50 % PASS = 24 030 € (2026)
Art. L. 242-1 II 1° CSS
Participation aux bénéfices exonéré
Forfait social 20 % (≥ 50 sal.) ou 0 %. CSG/CRDS 9,7 % dans tous les cas.
Plafond : 75 % PASS = 36 045 € (2026)
Art. L. 242-1 II 2° CSS
Abondement PEE exonéré
Maximum triple de la contribution du salarié. Forfait social 10 % (titres entreprise) ou 20 %.
Plafond : 8 % PASS = 3 845 € (2026)
Art. L. 242-1 II 3° CSS
Abondement PERCO / PER Collectif exonéré
Maximum triple de la contribution du salarié. Forfait social 16 % ou 20 %.
Plafond : 16 % PASS = 7 690 € (2026)
Art. L. 242-1 II 3° CSS
PPV conditionnel
Exonération de cotisations dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € avec accord d'intéressement/participation).
Exo totale (cotis + CSG + IR) : < 50 sal. & rémun. < 3 SMIC → jusqu'au 31/12/2026
LFSS 2024 art. 9 ; LFSS 2026
⚠️ Depuis 2025, la PPV est intégrée dans l'assiette de calcul de la RGDU. Toute fraction excédant les plafonds est intégralement soumise.
Transport en commun (50 % obligatoire) exonéré
Prise en charge obligatoire de 50 % de l'abonnement. Facultative jusqu'à 75 % (exo totale → 2026).
Art. L. 3261-2 Code du travail
Forfait Mobilités Durables exonéré
Vélo, covoiturage, trottinette, etc. Exonéré même en cumul avec transport en commun.
Plafond : 900 €/an/salarié (depuis 2025)
Art. L. 3261-3-1 Code du travail
Prime de transport carburant exonéré
Exonérée jusqu'à 300 €/an (600 € pour véhicules électriques/hybrides/hydrogène).
Art. L. 3261-4 Code du travail
Titres-restaurant (part patronale) exonéré
Exonérée si 50-60 % de la valeur faciale et ≤ au plafond.
Plafond : 7,26 € (2025) / 7,32 € (2026)
Art. 81 19° CGI
Chèques-vacances conditionnel
Exonérés uniquement pour les entreprises < 50 sal. sans CSE. Plafond : 30 % SMIC mensuel/an/salarié.
≈ 546 € (2026). CSG/CRDS due.
Code du tourisme L. 411-9 et L. 411-10
Chèques-cadeaux / Bons d'achat CSE conditionnel
Exonérés si montant global ≤ 5 % PMSS/salarié/an. Sinon, analyse par événement.
Seuil : 200 € (2026) = 5 % × 4 005 €
BOSS – Prestations CSE
CESU préfinancé exonéré
Services à la personne. Exonéré dans la limite annuelle par salarié.
Plafond : 2 591 €/salarié/an (2026)
Art. L. 7233-4 Code du travail
Gratification médaille du travail exonéré
Exonérée dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire.
Circulaire ACOSS n° 1989-5
IJSS (versées par la CPAM) exonéré
Exclues de l'assiette des cotisations. Restent soumises à CSG (6,2 %) + CRDS (0,50 %). Le maintien de salaire employeur est soumis.
Art. L. 136-1-1 CSS
Prévoyance complémentaire (dans les limites) exonéré
Caractère collectif et obligatoire requis. Forfait social 8 % (≥ 11 sal.).
Plafond : 6 % PASS + 1,5 % rémun. (max 12 % PASS)
Art. R. 242-1-1 à R. 242-1-6 CSS
Retraite supplémentaire (dans les limites) exonéré
Caractère collectif et obligatoire requis. Forfait social 20 %.
Plafond : 5 % PASS ou 5 % rémun. (max 5 PASS)
Art. D. 242-1 I CSS
Gratification de stage conditionnel
Exonérée dans la limite de 15 % du plafond horaire SS. Au-delà : part excédentaire soumise.
Franchise : 4,35 €/h (2025) / 4,50 €/h (2026)
Art. L. 124-6 Code de l'éducation
Indemnités de rupture : régime par seuils
▼Seuil de réintégration totale : si l'indemnité dépasse 10 PASS (480 600 € en 2026), elle est soumise dès le 1er euro. Abaissé à 5 PASS pour les mandataires sociaux.
| Type d'indemnité | Exonération cotisations | Plafond absolu | Contribution spécifique |
|---|---|---|---|
| Licenciement (légale/conventionnelle) | ≤ max(indemnité légale/conv., 50 % total, 2× rémun. N-1) | 2 PASS (96 120 €) | Aucune |
| Rupture conventionnelle | Même régime que le licenciement | 2 PASS | 40 % (2026) |
| Mise à la retraite (par l'employeur) | Même régime que le licenciement | 2 PASS | 40 % (2026) |
| Départ volontaire retraite | Aucune — intégralement soumise | — | — |
| Transactionnelle | Même limites (fraction indemnitaire) | 2 PASS | — |
| PSE / Rupture conv. collective | Exonération totale si ≤ 2 PASS | 2 PASS | Aucune |
| Cotisation | Assiette | Taux salarial | Taux patronal |
|---|---|---|---|
| Maladie | Totalité | — | 13 % (ou 7 % ≤ 2,25 SMIC → supprimé 2026) |
| Vieillesse plafonnée | ≤ 1 PMSS | 6,90 % | 8,55 % |
| Vieillesse déplafonnée | Totalité | 0,40 % | 2,11 % (2026) |
| Allocations familiales | Totalité | — | 5,25 % (3,45 % ≤ 3,3 SMIC → supprimé 2026) |
| AT/MP | Totalité | — | Variable par secteur |
| CSG | 98,25 % de la rémunération (abattement 1,75 %, max 4 PASS) | 9,20 % | — |
| CRDS | 98,25 % de la rémunération | 0,50 % | — |
| AGIRC-ARRCO T1 | ≤ 1 PMSS | 3,15 % | 4,72 % |
| AGIRC-ARRCO T2 | 1 à 8 PMSS | 8,64 % | 12,95 % |
| Assurance chômage | ≤ 4 PMSS | — | 4,05 % |
| AGS | ≤ 4 PMSS | — | 0,25 % |
1er fév. 2025
Arrêté avantages en nature véhicule — Hausse des forfaits thermiques (+67 %), abattement 70 % pour les électriques avec score environnemental.
28 fév. 2025
LFSS 2025 (loi n° 2025-199) — Abaissement des seuils maladie (2,25 SMIC) et famille (3,3 SMIC). Économie : 1,6 Md€.
1er mars 2025
Apprentis — Seuil d'exonération salariale abaissé de 79 % à 50 % du SMIC (décret n° 2025-290). CSG/CRDS due au-delà.
Mars 2025
Actions gratuites (AGA) — Contribution patronale passée de 20 % à 30 %.
4 sept. 2025
Décret RGDU (n° 2025-887) + Arrêté frais professionnels — Paramètres de la Réduction Générale Dégressive Unique. Nouveaux barèmes de frais et début de sortie de la DFS.
30 déc. 2025
LFSS 2026 (loi n° 2025-1403) — Suppression des taux réduits maladie/famille → RGDU jusqu'à 3 SMIC. Vieillesse déplafonnée patronale → 2,11 %. Contrib. rupture conv. → 40 %. Extension déduction HS à toutes les entreprises.
Avril 2026
Travailleurs indépendants — Application effective de la réforme LFSS 2024 (art. 18) : assiette unique abattue de 26 % du revenu brut.