Toute somme versée à un salarié « en contrepartie ou à l'occasion du travail » est, par principe, soumise à cotisations de sécurité sociale. C'est le fondement posé par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), qui renvoie depuis 2019 à l'assiette de la CSG définie à l'article L. 136-1-1 CSS. Ce principe est large et englobant : le salaire de base, les primes, les avantages en nature, les gratifications, les pourboires et tout accessoire de rémunération y sont inclus. Les exclusions, elles, sont limitativement énumérées au paragraphe II de l'article L. 242-1 et encadrées par des plafonds stricts. Comprendre cette architecture est essentiel pour tout employeur, gestionnaire de paie ou responsable RH car une erreur d'assiette expose à un redressement URSSAF. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) s'établit à 47 100 € en 2025 (PMSS : 3 925 €) et 48 060 € en 2026 (PMSS : 4 005 €).
Le principe fondateur : tout est soumis, sauf exception expresse
L'article L. 136-1-1 du CSS, auquel renvoie l'article L. 242-1, définit l'assiette comme « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail ». L'ancienne rédaction de l'article L. 242-1 était encore plus explicite en citant nommément les salaires, indemnités de congés payés, primes, gratifications, avantages en nature et pourboires. Ce principe d'universalité signifie que la charge de la preuve d'une exclusion pèse sur l'employeur : tout élément non expressément exonéré par un texte est réputé soumis.
Deux notions d'assiette coexistent. L'assiette plafonnée, limitée au PMSS, concerne la cotisation vieillesse de base (salariale 6,90 % + patronale 8,55 %) et la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tranche 1. L'assiette déplafonnée porte sur la totalité de la rémunération sans plafond et concerne l'assurance maladie (13 % patronal), la vieillesse déplafonnée (0,40 % salariale + 2,11 % patronale en 2026), les allocations familiales (5,25 %), les AT/MP, la CSG (9,20 %) et la CRDS (0,50 %). La CSG-CRDS bénéficie d'un abattement de 1,75 % sur l'assiette, plafonné à 4 PASS.
Éléments soumis à cotisations : l'inventaire complet
Salaire, primes et compléments de rémunération
Le salaire de base constitue le socle de l'assiette : il est intégralement soumis dès le premier euro, sans plancher ni plafond d'exclusion. Le SMIC s'élève à 1 801,80 €/mois en 2025 et 1 823,03 €/mois en 2026 (réf. : Code du travail L. 3221-3).
Toutes les primes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises sans exception, quelle que soit leur dénomination. Cela inclut la prime d'ancienneté (conventionnelle), la prime de rendement ou d'objectifs, la prime d'assiduité, la prime exceptionnelle (hors PPV dans les limites légales), la prime de vacances, la prime de fin d'année ou 13ème mois (fait générateur : mois de versement, art. R. 242-1 II CSS), la prime de bilan, et toute autre prime liée au travail.
Les commissions sur ventes, versées aux commerciaux et VRP proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé, sont intégralement soumises en tant qu'éléments de salaire (CSS L. 242-1 I). Les rappels de salaire — sommes versées rétroactivement à la suite d'une revalorisation, d'une erreur de paie ou d'une décision de justice — sont également soumis. Depuis le décret n° 2023-1384, applicable au 1er janvier 2025, les règles applicables (taux, plafond) sont celles de la période d'activité au titre de laquelle ces revenus sont dus (art. R. 242-1 II CSS).
Les gratifications diverses versées à l'occasion du travail sont soumises par principe. Les pourboires suivent le même régime, avec une exception temporaire : les pourboires remis volontairement par les clients sont exonérés de toutes cotisations jusqu'en 2028 pour les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC et en contact avec la clientèle (loi n° 2021-1900, art. 5). Les pourcentages-service inclus automatiquement dans la note restent soumis.
Avantages en nature : des règles profondément remaniées en 2025
Tout avantage en nature constitue un élément de rémunération soumis à cotisations (BOSS – Avantages en nature, §20). L'arrêté du 25 février 2025 a profondément remanié les barèmes d'évaluation pour les véhicules.
L'avantage en nature nourriture est évalué forfaitairement à 5,45 €/repas en 2025 et environ 5,50 €/repas en 2026 (revalorisation de +1,3 %). L'avantage logement est évalué soit à la valeur locative cadastrale, soit au forfait selon un barème à 8 tranches de revenus croisées avec le nombre de pièces (art. 1 de l'arrêté du 25/02/2025).
Pour les véhicules, la réforme de février 2025 a été majeure. Les véhicules thermiques/hybrides mis à disposition à compter du 1er février 2025 voient leur évaluation forfaitaire bondir de 67 % : 15 % du prix d'achat TTC sans carburant pris en charge (contre 9 % auparavant), 20 % avec carburant (contre 12 %), 50 % du coût annuel de location sans carburant (contre 30 %), 67 % avec carburant (contre 40 %). Les véhicules 100 % électriques mis à disposition depuis le 1er février 2025 bénéficient d'un abattement relevé à 70 %, plafonné à 4 641,60 € en 2026, à condition que le véhicule atteigne un score environnemental supérieur à 60 points. Les frais d'électricité sont exclus du calcul. Les bornes de recharge au domicile non restituées en fin de contrat sont exclues de l'assiette dans la limite de 50 % des dépenses réelles (plafond : 1 057,10 € en 2026, ou 75 % / 1 585,50 € si la borne a plus de 5 ans).
L'avantage en nature NTIC (ordinateur, téléphone, tablette à usage mixte) est évalué à 10 % du coût d'achat TTC ou 10 % du coût d'abonnement, et reste intégralement soumis. L'arrêté de 2025 n'a pas modifié ces règles.
Heures supplémentaires : soumises mais avec des allègements ciblés
Les heures supplémentaires et complémentaires sont intégralement incluses dans l'assiette brute des cotisations patronales et salariales. Toutefois, elles bénéficient de trois allègements spécifiques :
- La réduction de cotisations salariales (art. L. 241-17 CSS) s'applique au taux de 11,31 % sur la rémunération des HS/HC, imputable sur les cotisations vieillesse et veuvage.
- La déduction forfaitaire patronale (art. L. 241-18 CSS) est de 1,50 €/heure pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 €/heure pour celles de 20 à 249 salariés. La LFSS 2026 (art. 21) a supprimé le seuil de 250 salariés à compter du 1er janvier 2026, étendant la déduction à toutes les entreprises éligibles à la RGDU.
- Une exonération d'impôt sur le revenu s'applique dans la limite de 7 500 €/an.
La CSG-CRDS reste due dans tous les cas.
Indemnités liées à la rupture : un traitement dualiste
L'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis sont des substituts de salaire intégralement soumis aux cotisations dans les conditions de droit commun (BOSS – Indemnités de rupture). L'indemnité de non-concurrence, contrepartie financière versée après la rupture, est également intégralement soumise (Cass. soc., 22/06/2011, n° 09-68.762). L'indemnité de départ volontaire à la retraite — car à l'initiative du salarié — est soumise en totalité aux cotisations, CSG/CRDS et impôt sur le revenu.
Contributions patronales excédentaires et autres éléments
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire excédant le plafond de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération (maximum 12 % du PASS, soit 5 767 € en 2026) sont réintégrées dans l'assiette (CSS D. 242-1 I). Même logique pour la retraite supplémentaire : au-delà du plus élevé de 5 % du PASS (2 403 € en 2026) ou 5 % de la rémunération dans la limite de 5 PASS, l'excédent est soumis.
Les stock-options sont par principe exclues, mais le rabais excédant 5 % est soumis à la date de levée d'option. La contribution patronale spécifique est de 30 % sur la valeur des options à l'attribution. Pour les actions gratuites (AGA), la contribution patronale est passée à 30 % depuis mars 2025 (contre 20 % auparavant), avec une exonération pour les PME dans la limite de 1 PASS/salarié (CSS L. 137-13).
La part patronale des titres-restaurant excédant 7,26 € en 2025 (7,32 € en 2026) est soumise. Les remboursements de frais professionnels dépassant les limites fixées par l'arrêté du 4 septembre 2025 sont réintégrés. L'intéressement et la participation sont réintégrés lorsque les conditions légales ne sont pas respectées ou les plafonds dépassés (75 % du PASS pour l'intéressement individuel, 75 % du PASS pour la participation).
Éléments exclus de l'assiette : conditions et plafonds détaillés
Frais professionnels : une exonération encadrée par des barèmes stricts
Les remboursements de frais professionnels sont exclus de l'assiette dans les limites fixées par l'arrêté du 4 septembre 2025 et le BOSS (rubrique « Frais professionnels »). Le principe est simple : toute dépense engagée par le salarié dans l'intérêt de l'employeur est exonérée, à condition de respecter les plafonds forfaitaires ou de justifier les dépenses réelles.
| Catégorie de frais | Plafond exonéré (2025) | Plafond exonéré (2026) |
|---|---|---|
| Repas sur le lieu de travail | 7,40 €/repas | 7,50 €/repas |
| Repas en déplacement (hors restaurant) | 10,30 €/repas | 10,40 €/repas |
| Repas au restaurant | 21,10 €/repas | 21,40 €/repas |
| Grand déplacement — logement + petit-déjeuner (Paris/92/93/94) | ≈ 75,60 €/j | 76,60 €/j |
| Grand déplacement — logement + petit-déjeuner (province) | ≈ 56,10 €/j | 56,80 €/j |
| Mobilité professionnelle — hébergement provisoire | ≈ 84 €/j (max 9 mois) | 85,10 €/j (max 9 mois) |
| Mobilité — installation dans le nouveau logement | ≈ 1 683 € (+140 €/enfant, max ≈ 2 104 €) | 1 705,70 € (+142,20 €/enfant, max 2 132,10 €) |
| Indemnités kilométriques | Barème fiscal (maj. +20 % véhicule électrique) | Barème fiscal revalorisé |
L'indemnité de télétravail est exonérée dans la limite de 2,70 €/jour (10,90 €/mois pour 1 jour/semaine) sans accord collectif, ou 3,30 €/jour (13,20 €/mois) avec accord, plafonnée respectivement à 59,40 € et 72,60 €/mois en 2026 (arrêté du 4 septembre 2025, art. 6 ; BOSS – Frais professionnels). Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée.
Épargne salariale : intéressement, participation, abondements
L'intéressement est exclu de l'assiette des cotisations (CSS L. 242-1 II 1°) à condition que l'accord soit régulièrement déposé, que la formule de calcul soit aléatoire et que le plafond individuel de 50 % du PASS (24 030 € en 2026) soit respecté. Il reste soumis à la CSG/CRDS (9,7 %) et au forfait social de 20 % pour les entreprises de 250 salariés et plus (exonéré en dessous). La participation aux bénéfices obéit à la même logique, avec un plafond individuel de 75 % du PASS (36 045 € en 2026) et un forfait social de 20 % pour les entreprises de 50 salariés et plus (CSS L. 242-1 II 2°).
L'abondement de l'employeur au PEE est exclu dans la limite de 8 % du PASS (3 845 € en 2026), majoré à 80 % en cas d'investissement en titres de l'entreprise. L'abondement au PERCO/PER collectif est exclu dans la limite de 16 % du PASS (7 690 € en 2026). Dans tous les cas, l'abondement ne peut excéder le triple de la contribution du salarié (CSS L. 242-1 II 3°).
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) bénéficie d'une exonération dans la limite de 3 000 €/salarié/an (ou 6 000 € avec accord d'intéressement ou de participation). Pour les entreprises de moins de 50 salariés dont les salariés sont rémunérés en dessous de 3 SMIC, l'exonération est totale (cotisations + CSG/CRDS + IR) jusqu'au 31 décembre 2026. Pour les autres, l'exonération porte uniquement sur les cotisations, la CSG/CRDS (9,7 %) et le forfait social (20 %) restant dus. Depuis 2025, la PPV est intégrée dans l'assiette de calcul de la RGDU. Toute fraction excédant les plafonds est intégralement soumise.
Indemnités de rupture : un régime par seuils
Le régime des indemnités de rupture est posé à l'article L. 242-1 II 7° du CSS et à l'article 80 duodecies du CGI. Le tableau suivant synthétise les règles applicables :
| Type d'indemnité | Exonération de cotisations | Plafond absolu | Contribution patronale spécifique |
|---|---|---|---|
| Licenciement (légale/conventionnelle) | Part ≤ au plus élevé de : indemnité légale/conv., 50 % de l'indemnité totale, ou 2 × rémunération annuelle brute N-1 | 2 PASS (96 120 € en 2026) | Aucune |
| Rupture conventionnelle individuelle | Même régime que le licenciement | 2 PASS | 40 % depuis 2026 (30 % en 2025) sur la part exonérée |
| Mise à la retraite par l'employeur | Même régime que le licenciement | 2 PASS | 40 % depuis 2026 sur la part exonérée |
| Départ volontaire à la retraite | Aucune exonération — intégralement soumise | — | — |
| Transactionnelle (part réparatrice) | Mêmes limites que le licenciement pour la fraction indemnitaire | 2 PASS | — |
| PSE / Rupture conv. collective | Exonération totale de cotisations si ≤ 2 PASS | 2 PASS | Aucune |
Transport, restauration et avantages sociaux du CSE
La prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports en commun (art. L. 3261-2 du Code du travail) est intégralement exonérée. La prise en charge facultative peut aller jusqu'à 75 % avec exonération totale de cotisations et d'IR pour la période 2022-2026.
Le forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, trottinette, etc.) est exonéré dans la limite de 900 €/an/salarié depuis 2025, y compris en cumul avec la prise en charge des transports en commun (art. L. 3261-3-1 du Code du travail). La prime de transport carburant est exonérée jusqu'à 300 €/an (ou 600 € pour les véhicules électriques/hybrides/hydrogène).
Les titres-restaurant sont exonérés pour la part patronale dans la limite de 7,26 € en 2025 et 7,32 € en 2026, à condition que cette part représente entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.
Les chèques-vacances sont exonérés de cotisations uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, dans la limite de 30 % du SMIC mensuel brut par an et par salarié (≈ 546 € en 2026), avec modulation selon le niveau de rémunération (CSS L. 242-1 II 5° ; Code du tourisme L. 411-9 et L. 411-10). La CSG/CRDS reste due.
Les prestations du CSE (activités sociales et culturelles) bénéficient d'une tolérance URSSAF. Les chèques-cadeaux et bons d'achat sont exonérés si le montant global annuel ne dépasse pas 5 % du PMSS par salarié (200 € en 2026). En cas de dépassement, l'exonération par événement est possible sous trois conditions cumulatives : attribution liée à un événement listé (Noël, mariage, naissance, rentrée scolaire…), utilisation déterminée, et montant par événement ≤ 5 % du PMSS.
Le CESU préfinancé pour les services à la personne est exonéré dans la limite de 2 591 €/salarié/an en 2026 (art. L. 7233-4 du Code du travail). La gratification pour médaille du travail est exonérée dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire (circulaire ACOSS n° 1989-5).
IJSS, contributions patronales et gratifications de stage
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées directement par la CPAM sont exclues de l'assiette des cotisations, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,50 %). En revanche, les compléments de salaire versés par l'employeur pendant l'arrêt (maintien de salaire) sont intégralement soumis.
Les contributions patronales de protection sociale complémentaire respectant les conditions de caractère collectif et obligatoire (art. R. 242-1-1 à R. 242-1-6 CSS) sont exclues dans les limites suivantes : pour la prévoyance, 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, dans la limite maximale de 12 % du PASS (5 767 € en 2026) ; pour la retraite supplémentaire, le plus élevé de 5 % du PASS (2 403 €) ou 5 % de la rémunération dans la limite de 5 PASS (CSS D. 242-1 I). Le forfait social s'applique sur ces contributions : 8 % pour la prévoyance (entreprises ≥ 11 salariés) et 20 % pour la retraite supplémentaire.
Les gratifications de stage sont exonérées dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage, soit 4,35 €/h en 2025 et 4,50 €/h en 2026 (CSS L. 136-1-1 III 1° b ; Code de l'éducation L. 124-6). Au-delà de cette franchise, la part excédentaire est intégralement soumise.
Évolutions majeures 2025-2026 : la refonte des allègements et de l'assiette
La période 2025-2026 marque un tournant structurel. La LFSS 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025) a amorcé la réforme des allègements patronaux en abaissant les seuils des bandeaux maladie (de 2,5 à 2,25 SMIC) et famille (de 3,5 à 3,3 SMIC), générant environ 1,6 Md€ d'économies. La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) achève la transformation en supprimant les taux réduits maladie (7 %) et famille (3,45 %) et en les fusionnant dans une Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU), applicable jusqu'à 3 SMIC. Le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 fixe les paramètres de calcul.
Parmi les autres mesures notables :
- La cotisation patronale vieillesse déplafonnée passe à 2,11 %.
- La contribution patronale sur rupture conventionnelle et mise à la retraite est relevée de 30 % à 40 %.
- La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est étendue à toutes les entreprises.
- La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) entre dans une phase de sortie progressive, avec une réduction de 15 % du taux initial au 1er janvier de chaque année entre 2026 et 2031 (arrêté du 4 septembre 2025).
Pour les apprentis, le seuil d'exonération des cotisations salariales a été abaissé de 79 % à 50 % du SMIC pour les contrats signés à compter du 1er mars 2025 (décret n° 2025-290), avec un assujettissement à la CSG/CRDS au-delà de ce seuil. La réforme de l'assiette des travailleurs indépendants (LFSS 2024, art. 18) entre en application effective en avril 2026, instaurant une assiette unique abattue de 26 % du revenu brut.
Cas particuliers : apprentis, stagiaires, dirigeants
Les gérants majoritaires de SARL/EURL relèvent du régime des indépendants (SSI) avec une assiette incluant la rémunération nette et les dividendes excédant 10 % du capital social (plus comptes courants et primes d'émission). Les gérants minoritaires/égalitaires de SARL, présidents de SAS et directeurs généraux de SA sont assimilés salariés et cotisent sur leur rémunération brute comme tout salarié, sans assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.
L'assiette peut exceptionnellement être forfaitaire pour certaines catégories définies par arrêté (CSS L. 242-4-4) : formateurs occasionnels, personnel artistique des entreprises de spectacle, ou en cas de travail dissimulé (assiette forfaitaire de 25 % du PASS par salarié).
Le BOSS (boss.gouv.fr), opposable à l'administration depuis le 1er avril 2021, constitue désormais la source de doctrine de référence. Ses mises à jour régulières — intégration de l'arrêté avantages en nature en mars 2025, nouveau chapitre sur le fait générateur en juillet 2025, publication de la charte du cotisant contrôlé en janvier 2026 — en font un outil indispensable pour les professionnels de la paie.
Conclusion
L'assiette des cotisations de sécurité sociale française repose sur un principe d'universalité que seules des exceptions textuelles limitatives viennent tempérer. La période 2025-2026 renforce cette logique : la RGDU simplifie les allègements patronaux tout en intégrant la PPV dans le calcul, les barèmes des avantages en nature véhicule ont été substantiellement relevés, et la contribution sur les ruptures conventionnelles a été durcie. Pour chaque élément de rémunération, la question n'est pas « est-il soumis ? » — il l'est par défaut — mais « existe-t-il un texte d'exclusion, et ses conditions sont-elles remplies ? ». La consultation régulière du BOSS, désormais opposable et mis à jour plusieurs fois par an, est devenue la meilleure garantie de conformité face à des contrôles URSSAF de plus en plus fréquents et méthodiques.