Définition
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (ou de la durée considérée comme équivalente dans certains secteurs). Elles donnent droit à une majoration de salaire ou, si un accord collectif le prévoit, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires s'imputent sur un contingent annuel au-delà duquel une contrepartie obligatoire en repos est due.
Contexte réglementaire
Les heures supplémentaires sont régies par les articles L. 3121-28 à L. 3121-40 du Code du travail. Le contingent annuel par défaut est de 220 heures par salarié (modifiable par accord).
De la 36e à la 43e heure : +25 %
À partir de la 44e heure : +50 %
Un accord de branche ou d'entreprise peut fixer un taux différent, sans descendre en dessous de 10 %.
Avantages fiscaux et sociaux 2026 : les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an. La déduction forfaitaire patronale est de 1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 € pour celles de 20 à 250 salariés. Depuis 2026, cette déduction est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés (LFSS 2026).
Exemple concret
Points clés à retenir
- Majorations légales : +25 % (36e–43e h) et +50 % (44e h et au-delà).
- Exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € nets/an.
- Le contingent annuel par défaut est de 220 heures.
- Les HS structurelles (39 h contractuelles) entrent dans la base de calcul de la réduction générale Fillon.
- Déduction forfaitaire patronale étendue à toutes les entreprises en 2026.