Définition
Le forfait social est une contribution patronale de 20 % prélevée sur les éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales mais soumis à la CSG : intéressement, participation, abondement PEE/PERCO, PPV (pour les entreprises ≥ 250 salariés). Pour les entreprises < 50 salariés, le forfait social est supprimé sur l'intéressement et la participation. Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, il est de 0 % sur l'intéressement. Un taux réduit de 8 % s'applique aux versements en actions d'entreprises dans le PEE. Le forfait social de 16 % s'applique aux versements sur les PERCO investis en titres de PME. Depuis 2026, la contribution spécifique de 40 % sur les indemnités de rupture conventionnelle remplace le forfait social de 30 %.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : URSSAF — Forfait social