Définition
L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale facultatif qui permet aux salariés de bénéficier d'une prime liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il est mis en place par accord collectif pour une durée de 1 à 5 ans.
Contexte réglementaire
Régi par les articles L. 3312-1 et suivants du Code du travail. L'intéressement est plafonné à 75 % du PASS par salarié et par an (36 045 € en 2026) et ne peut dépasser 20 % de la masse salariale brute de l'ensemble des bénéficiaires. Il est exonéré de cotisations sociales (hors CSG-CRDS à 9,7 %) et soumis au forfait social de 20 % à la charge de l'employeur (exonéré pour les entreprises < 250 salariés). S'il est placé sur un PEE ou PER collectif, il est exonéré d'IR.
Exemple concret
Une entreprise de 100 salariés verse un intéressement de 2 000 € par salarié. Si le salarié place cette somme sur son PEE, il perçoit 2 000 € − CSG-CRDS (194 €) = 1 806 € nets, exonérés d'IR. L'employeur paie le forfait social de 400 € (20 %).
Points clés à retenir
L'intéressement doit être aléatoire (lié à des critères de performance mesurables). Il ne peut se substituer à un élément de salaire existant. Depuis la loi partage de la valeur (2023), les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles réalisent un bénéfice net fiscal ≥ 1 % du CA pendant 3 ans.