Définition
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée (CDI) négocié d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique et permet au salarié de bénéficier de l'assurance chômage, contrairement à la démission. La procédure est encadrée par le Code du travail et requiert l'homologation de la DREETS (ex-Direccte).
Contexte réglementaire
La rupture conventionnelle est régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique après la signature de la convention.
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur la part d'indemnité exonérée de cotisations est passée de 30 % à 40 % (LFSS 2025). Le régime social de l'indemnité dépend de son montant : elle est exonérée de cotisations et d'impôt dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) ou du montant légal/conventionnel si celui-ci est supérieur.
Exemple concret
Points clés à retenir
- Réservée au CDI uniquement — les CDD ne sont pas éligibles.
- L'indemnité minimale est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
- La contribution patronale est passée à 40 % depuis le 1er janvier 2026.
- Le salarié a droit à l'assurance chômage après la rupture.
- Un délai de rétractation de 15 jours est obligatoire avant homologation.