Définition
L'indemnité de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié dont le contrat de travail est rompu par un licenciement (hors faute grave ou lourde). Elle vise à compenser la perte d'emploi et est due à tout salarié en CDI justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. L'indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable, se substitue à l'indemnité légale.
Contexte réglementaire
L'indemnité légale de licenciement est définie par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 du Code du travail. Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles étant proratisées).
Barème légal :
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année
Régime social : exonérée de cotisations et de CSG-CRDS dans la limite du plus élevé entre le montant légal/conventionnel et 2 PASS (96 120 € en 2026).
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année
Régime social : exonérée de cotisations et de CSG-CRDS dans la limite du plus élevé entre le montant légal/conventionnel et 2 PASS (96 120 € en 2026).
Exemple concret
Un salarié avec 14 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 500 € :
• 10 premières années : 1/4 × 3 500 × 10 = 8 750 €
• 4 années suivantes : 1/3 × 3 500 × 4 = 4 667 €
• Indemnité légale totale = 13 417 €
• 10 premières années : 1/4 × 3 500 × 10 = 8 750 €
• 4 années suivantes : 1/3 × 3 500 × 4 = 4 667 €
• Indemnité légale totale = 13 417 €
Points clés à retenir
- Condition d'ancienneté : 8 mois minimum (au lieu de 1 an depuis les ordonnances Macron 2017).
- Non due en cas de faute grave ou lourde.
- Toujours comparer l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle : la plus favorable s'applique.
- L'exonération fiscale et sociale s'applique dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) ou du montant légal/conventionnel.
- Le salaire de référence se calcule sur les 12 ou 3 derniers mois, au plus avantageux.