Définition
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS pour le montant annuel, PMSS pour le montant mensuel) est le montant maximal de rémunération pris en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Il sert aussi de référence pour fixer les seuils d'exonération des indemnités de rupture, les limites de déductibilité de la prévoyance et de la retraite supplémentaire, et le montant maximal des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Contexte réglementaire
Le plafond est fixé chaque année par arrêté ministériel (article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale), en fonction de l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT). L'arrêté du 22 décembre 2025 fixe les valeurs pour 2026.
PASS (annuel) : 48 060 € (+2 % vs 2025)
PMSS (mensuel) : 4 005 €
Plafond journalier : 220 €
Plafond horaire : 30 €
Le plafond définit les tranches de cotisation : la tranche 1 (T1) correspond au salaire jusqu'à 1 PMSS (4 005 €), la tranche 2 (T2) va de 1 à 8 PMSS (32 040 €). Ces tranches sont utilisées notamment pour les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et l'assurance vieillesse plafonnée.
Exemple concret
• Tranche 1 = 4 005 € → cotisation vieillesse plafonnée (6,90 % salariale)
• Tranche 2 = 6 000 − 4 005 = 1 995 € → cotisation retraite complémentaire T2
Ses cotisations plafonnées ne portent que sur les 4 005 premiers euros ; au-delà, les taux et cotisations diffèrent.
Points clés à retenir
- Le PASS 2026 est de 48 060 € (PMSS : 4 005 €), en hausse de 2 %.
- Il conditionne le calcul des cotisations plafonnées (vieillesse, AGIRC-ARRCO).
- Les seuils d'exonération des indemnités de rupture sont exprimés en multiples de PASS (2 PASS = 96 120 €).
- Le plafond est proratisé en cas de temps partiel, d'entrée/sortie en cours de mois ou d'absence non rémunérée.
- La régularisation progressive s'applique annuellement pour ajuster les cotisations plafonnées.