Définition
Le licenciement économique est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité.
Contexte réglementaire
Articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail. La procédure varie selon le nombre de salariés concernés : entretien préalable simple (licenciement individuel), plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) obligatoire à partir de 10 licenciements sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus. L'employeur doit respecter des critères d'ordre de licenciement (ancienneté, charges de famille, situation des salariés handicapés, qualités professionnelles). Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an et peut adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Exemple concret
Une entreprise de 200 salariés licencie 15 personnes pour motif économique. Elle doit élaborer un PSE, consulter le CSE, notifier la DREETS et proposer le CSP. Les salariés acceptant le CSP perçoivent 75 % du salaire brut pendant 12 mois.
Points clés à retenir
Le licenciement économique ouvre droit aux allocations chômage et à l'indemnité légale ou conventionnelle. Le CSP offre un accompagnement renforcé. La contestation du motif économique se fait devant le conseil de prud'hommes.