Définition
Le solde de tout compte est le document remis par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail, qui récapitule l'ensemble des sommes versées à cette occasion : dernier salaire, indemnités de rupture, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, prorata de primes, etc.
Contexte réglementaire
L'article L. 1234-20 du Code du travail prévoit que l'employeur remet au salarié un reçu pour solde de tout compte mentionnant les sommes versées. Le salarié peut le signer (ce qui vaut accusé de réception, non acceptation) et dispose d'un délai de 6 mois pour le contester. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur sur les sommes mentionnées.
Exemple concret
Un salarié quittant l'entreprise en milieu de mois perçoit : salaire du 1ᵉʳ au 15 (prorata), indemnité compensatrice de préavis (s'il en est dispensé), indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de CP non pris, prorata du 13ᵉ mois. Tous ces montants figurent sur le reçu pour solde de tout compte.
Points clés à retenir
Le solde de tout compte fait partie des 3 documents de fin de contrat obligatoires (avec le certificat de travail et l'attestation France Travail). Il est dû quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD). Le délai de contestation est de 6 mois (sauf éléments non mentionnés : 3 ans de prescription).