Définition
L'attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi) est un document obligatoire remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail, permettant à ce dernier de faire valoir ses droits à l'assurance chômage. Depuis le passage à la DSN, l'attestation est transmise automatiquement à France Travail via le signalement de fin de contrat en DSN. L'employeur doit cependant remettre une copie au salarié. L'attestation mentionne le motif de la rupture, les salaires des 12 derniers mois, les dates d'emploi et les indemnités versées. Ces informations servent au calcul du SJR et des droits à l'ARE.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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