Définition
Le certificat de travail est un document que l'employeur doit remettre au salarié à l'expiration de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture (article L. 1234-19 du Code du travail). Il mentionne les dates d'entrée et de sortie, la nature de l'emploi (ou des emplois) occupé(s), et les informations relatives au maintien de la portabilité des garanties prévoyance et mutuelle. Il ne doit contenir aucune mention défavorable au salarié. L'absence de remise du certificat expose l'employeur à une amende et à d'éventuels dommages et intérêts.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : Code du travail, art. L. 1234-19