Définition
La portabilité est le droit pour un ancien salarié de conserver, à titre gratuit, sa couverture prévoyance et/ou mutuelle d'entreprise après la rupture de son contrat de travail (hors faute lourde). Elle est prévue par l'article L. 911-8 du CSS et s'applique pendant une durée maximale de 12 mois ou la durée du dernier contrat (si inférieure). Le financement est mutualisé entre l'employeur et les salariés en activité. La portabilité prend fin si le bénéficiaire reprend un emploi, prend sa retraite ou cesse de percevoir l'allocation chômage. L'employeur doit mentionner la portabilité sur le certificat de travail et informer l'organisme assureur.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : CSS, art. L. 911-8