Définition
La prévoyance complémentaire couvre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès au-delà des prestations du régime de base de la Sécurité sociale. Pour les cadres, une cotisation minimale de 1,50 % de la T1 est obligatoire (convention collective de 1947, reprise par l'ANI de 2017). La couverture est financée par l'employeur (au moins 50 %) et le salarié. Les cotisations patronales sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute (plafond global de 12 % du PASS). La part patronale est réintégrée dans le net imposable du salarié. En cas de rupture du contrat, la portabilité permet au salarié de conserver sa couverture pendant 12 mois.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : URSSAF — Prévoyance complémentaire