Définition
La mutuelle obligatoire (complémentaire santé d'entreprise) est une couverture santé collective que tout employeur du secteur privé doit souscrire pour ses salariés depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 (ANI du 11 janvier 2013, loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013).
Contexte réglementaire
L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation et garantir un socle minimal de garanties (« contrat responsable »). La part patronale est soumise à CSG-CRDS et réintégrée dans le net imposable du salarié. La part salariale est déductible du revenu imposable dans la limite de certains plafonds. Les garanties minimales incluent : le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les frais dentaires (125 % BR) et optiques (un forfait selon la correction). Le salarié peut être dispensé d'adhésion dans certains cas (CDD < 3 mois, couverture individuelle existante, CMU-C, etc.).
Exemple concret
Une mutuelle d'entreprise coûte 80 €/mois. L'employeur paie 50 € (62,5 %) et le salarié 30 €. Les 50 € patronaux sont ajoutés au net imposable du salarié. Les 30 € salariaux sont déduits du brut avant calcul de l'IR.
Points clés à retenir
L'employeur doit choisir un contrat « responsable » pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. En cas de portabilité (après rupture du contrat), l'ancien salarié conserve la couverture jusqu'à 12 mois. La mise en place peut se faire par accord collectif, référendum ou DUE.