Définition
Le net imposable est le revenu que le salarié doit déclarer à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu. Il diffère du net à payer car il réintègre certains éléments non déductibles fiscalement : la CSG non déductible (2,40 %), la CRDS (0,50 %) et la part patronale de la complémentaire santé obligatoire.
Contexte réglementaire
Le net imposable est défini par l'article 83 du Code général des impôts. Il figure obligatoirement sur le bulletin de paie clarifié depuis 2018 et sert de base au calcul du prélèvement à la source (PAS). Le taux de PAS (personnalisé, individualisé ou neutre) s'applique sur ce montant pour déterminer la retenue mensuelle d'impôt.
Exemple concret
Un salarié avec un net à payer avant PAS de 2 400 € voit son net imposable s'établir à environ 2 470 € après réintégration de la CSG/CRDS non déductible (~50 €) et de la part patronale mutuelle (~20 €). Avec un taux PAS de 7 %, la retenue est de 173 €.
Points clés à retenir
Le net imposable est toujours supérieur au net à payer. Il est cumulé sur l'année civile pour la déclaration de revenus pré-remplie. Les heures supplémentaires exonérées (jusqu'à 7 500 € nets/an) sont exclues du net imposable.