Définition
Le prélèvement à la source (PAS) est le mode de collecte de l'impôt sur le revenu en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. L'employeur prélève chaque mois l'impôt directement sur le salaire du salarié et le reverse à la DGFiP, en appliquant un taux transmis par l'administration fiscale.
Contexte réglementaire
Le PAS est régi par les articles 204 A à 204 N du Code général des impôts. L'assiette du PAS est le net imposable (après déduction des cotisations, réintégration de la CSG/CRDS non déductible et de la part patronale mutuelle). L'employeur reçoit le taux via le CRM (compte-rendu métier) transmis par la DGFiP après chaque DSN. Trois taux sont possibles : personnalisé (basé sur la dernière déclaration du foyer), individualisé (pour les couples avec revenus disparates) ou neutre (grille par défaut, pour les nouveaux embauchés ou sur demande).
Exemple concret
Net imposable : 2 500 €. Taux PAS personnalisé : 9 %. Retenue = 2 500 × 9 % = 225 €/mois. Le salarié perçoit un net à payer diminué de cette retenue. Un ajustement est fait lors de la déclaration annuelle.
Points clés à retenir
Le PAS est un acompte d'impôt, pas un impôt définitif : la régularisation a lieu lors de la déclaration annuelle. L'employeur n'a pas connaissance de la situation fiscale du salarié (il ne voit que le taux). Les heures supplémentaires exonérées d'IR sont exclues de l'assiette du PAS. Le taux neutre peut entraîner un complément à payer par le salarié.