Définition
Le bulletin de paie (ou fiche de paie) est le document que l'employeur remet obligatoirement au salarié à chaque versement de rémunération. Il détaille la rémunération brute, l'ensemble des cotisations sociales prélevées (salariales et patronales) et le montant net versé au salarié. Depuis 2018, l'employeur peut le transmettre sous format électronique par défaut, sauf opposition du salarié.
Contexte réglementaire
L'obligation de délivrer un bulletin de paie est fixée par les articles L. 3243-1 à L. 3243-4 du Code du travail. Le modèle dit « bulletin clarifié », obligatoire depuis le 1er janvier 2018, regroupe les cotisations par grande famille (santé, retraite, chômage, CSG-CRDS) pour en améliorer la lisibilité. Depuis juillet 2023, le bulletin doit afficher le montant net social, qui sert de référence pour les prestations sociales sous condition de ressources.
L'employeur est tenu de conserver un double du bulletin pendant 5 ans (ou de garantir la disponibilité du bulletin électronique pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié). L'absence de remise de bulletin expose l'employeur à une amende pouvant atteindre 450 € par bulletin manquant.
Exemple concret
Points clés à retenir
- Le bulletin de paie est obligatoire à chaque versement de salaire, pour tout salarié, quel que soit le contrat.
- Depuis 2018, le format électronique est le défaut ; le salarié peut demander le format papier.
- Le bulletin clarifié regroupe les cotisations par grande catégorie pour plus de lisibilité.
- Le net social y figure obligatoirement depuis juillet 2023.
- L'employeur doit garantir l'accès au bulletin pendant 50 ans minimum en format électronique.