Définition
Le reçu pour solde de tout compte est un document signé par le salarié, établi par l'employeur lors de la rupture du contrat, qui fait l'inventaire des sommes versées. La signature vaut simplement accusé de réception, pas acceptation des montants. Le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour le contester (article L. 1234-20 du Code du travail). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur sur les sommes mentionnées. Les sommes non mentionnées restent contestables pendant 3 ans (prescription de droit commun en matière salariale). Le reçu fait partie des 3 documents de fin de contrat obligatoires.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : Code du travail, art. L. 1234-20