Définition
L'indemnité compensatrice de préavis est la somme versée par l'employeur au salarié lorsqu'il le dispense d'effectuer tout ou partie de son préavis. Elle correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.
Contexte réglementaire
L'article L. 1234-5 du Code du travail prévoit que la dispense de préavis à l'initiative de l'employeur n'entraîne aucune diminution de la rémunération. L'indemnité inclut le salaire de base, les primes récurrentes, les avantages en nature et toute gratification liée au travail effectif. Elle est soumise à cotisations sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu comme un salaire classique. La période de préavis non exécuté est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Exemple concret
Un salarié dispensé de préavis de 2 mois avec un salaire global de 3 200 € brut/mois perçoit une indemnité de 6 400 € brut, soumise aux mêmes cotisations que son salaire habituel.
Points clés à retenir
L'indemnité n'est pas due si le salarié refuse d'exécuter son préavis en cas de démission. Elle est distincte de l'indemnité de licenciement. Elle apparaît comme élément de salaire sur le solde de tout compte et le dernier bulletin. Elle est prise en compte dans le calcul du SJR pour les droits au chômage.