Définition
Le 13ᵉ mois est une gratification annuelle équivalant à un mois de salaire supplémentaire, versée le plus souvent en décembre ou répartie sur l'année. Ce n'est pas une obligation légale : elle résulte d'un accord collectif, du contrat de travail ou d'un usage d'entreprise.
Contexte réglementaire
Aucune disposition du Code du travail n'impose le 13ᵉ mois. Il peut être prévu par la convention collective (métallurgie, banque, etc.), le contrat de travail ou un usage constant, fixe et général. Une fois instauré, l'employeur ne peut le supprimer unilatéralement sans respecter la procédure de dénonciation d'usage (information du CSE + information individuelle des salariés + délai de prévenance suffisant). Le 13ᵉ mois est un élément de salaire : il est soumis à cotisations sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu. Il entre dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture (proratisé sur la période de référence).
Exemple concret
Un salarié à 2 800 € brut/mois perçoit un 13ᵉ mois de 2 800 € en décembre. Son salaire brut annuel est de 2 800 × 13 = 36 400 €. En cas de licenciement après 6 mois, le prorata du 13ᵉ mois (1 400 €) est dû dans le solde de tout compte.
Points clés à retenir
Le 13ᵉ mois peut être conditionné à une présence au 31 décembre ou proratisé. Il peut être versé en deux fractions (juin et décembre). Il est pris en compte dans le calcul du SJR pour les droits au chômage. Il entre dans la base de calcul de la réduction Fillon.