Définition
La convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales d'un secteur d'activité, qui fixe les règles applicables en matière de conditions de travail, de rémunération, de congés, de classification et de protection sociale. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail.
Contexte réglementaire
Les conventions collectives sont identifiées par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective) et rattachées à un code NAF/APE. Elles sont consultables sur Légifrance. Lorsqu'une convention est étendue par arrêté ministériel, elle s'applique à toutes les entreprises du secteur, même non adhérentes aux organisations signataires. La convention collective peut prévoir des minima salariaux supérieurs au SMIC, des durées de préavis spécifiques, des grilles de classification, des indemnités de licenciement plus favorables, des jours de congés supplémentaires, etc.
Exemple concret
La convention collective de la métallurgie prévoit une grille de classification par niveaux et échelons, avec des salaires minimaux supérieurs au SMIC dès le 1ᵉʳ échelon. Un salarié classé niveau II échelon 2 ne peut percevoir moins que le minimum conventionnel correspondant, même si ce minimum dépasse le SMIC.
Points clés à retenir
L'IDCC figure obligatoirement sur le bulletin de paie. En cas de conflit entre le Code du travail et la convention collective, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique (principe de faveur, avec des exceptions depuis les ordonnances Macron 2017). L'accord d'entreprise peut primer sur la convention de branche dans certains domaines.