Définition
Le fait générateur détermine le moment auquel naît l'obligation de cotiser. Historiquement, les cotisations étaient rattachées à la période de versement du salaire (mois de paie). Le décret n° 2023-1384 rend opposable, au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2027, le rattachement au fait générateur : les cotisations seront calculées selon les règles et plafonds de la période d'emploi (et non de la période de paie). Ce changement impacte tous les éléments versés avec décalage : rappels de salaire, primes différées, régularisations. Le paramétrage des logiciels de paie doit être revu en profondeur pour appliquer les taux et plafonds de la période d'emploi. C'est un projet majeur pour les grandes entreprises avec des centaines de rubriques de paie.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : BOSS §480 — Fait générateur