Définition
Le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) offre une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des personnels participant à la R&D (chercheurs, ingénieurs, techniciens, mandataires sociaux assimilés salariés). L'exonération est totale pendant les 8 premières années de l'entreprise, dans la limite d'un plafond de rémunération. Les conditions sont : moins de 8 ans d'existence, moins de 250 salariés, CA < 50 M€, dépenses de R&D ≥ 15 % des charges totales, indépendance capitalistique. L'exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale, le FNAL et le versement mobilité. Le statut JEI offre aussi des avantages fiscaux (exonération d'IS les 2 premières années).
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : URSSAF — JEI