Définition
L'activité partielle (anciennement « chômage partiel ») est un dispositif permettant à l'employeur de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés ou de suspendre leur activité en cas de circonstances exceptionnelles (difficultés économiques, sinistre, intempéries, transformation de l'entreprise).
Contexte réglementaire
Articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail. L'employeur verse au salarié une indemnité horaire de 60 % du brut (70 % pour les formations), avec un minimum de 9,22 €/h (à vérifier pour 2026, indexé sur le SMIC). L'État rembourse l'employeur via une allocation d'activité partielle (36 % du brut horaire de référence pour le régime de droit commun). L'employeur doit obtenir l'autorisation de la DREETS avant la mise en activité partielle. Le contingent maximal est de 1 607 heures par salarié et par an.
Exemple concret
Un salarié à 3 000 €/mois passe à 60 % d'activité (soit 21 h/semaine au lieu de 35). Pour les heures chômées, il perçoit 60 % de son taux horaire brut habituel, soit environ 11,88 €/h × 60 % = 7,13 €/h (porté au minimum si inférieur).
Points clés à retenir
L'indemnité d'activité partielle est soumise à CSG-CRDS (6,20 % + 0,50 %) mais exonérée de cotisations sociales. Le salarié en activité partielle reste comptabilisé dans l'effectif. L'activité partielle de longue durée (APLD) permet une réduction durable avec un accord collectif.