Définition
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat, d'exercer une activité concurrente pendant une durée et dans un périmètre géographique définis. Pour être valide, elle doit être limitée dans le temps (généralement 1 à 2 ans), dans l'espace, justifiée par un intérêt légitime de l'entreprise, et assortie d'une contrepartie financière. Cette indemnité est généralement de 30 à 50 % du salaire brut mensuel, versée pendant toute la durée de l'interdiction. Elle est soumise à cotisations sociales et à l'IR. L'employeur peut renoncer à la clause au moment de la rupture (dans les délais prévus au contrat ou à la convention collective), auquel cas il ne verse pas la contrepartie.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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