Définition
La contribution à la formation professionnelle est une cotisation patronale obligatoire finançant le système de formation continue. Son taux est de 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises < 11 salariés et de 1 % pour les entreprises ≥ 11 salariés. Depuis 2022, elle est collectée par l'URSSAF (auparavant par les OPCO) via la DSN. Elle finance le CPF (compte personnel de formation), les plans de développement des compétences, le conseil en évolution professionnelle et les actions de formation des salariés. La contribution CPF-CDD (1 % sur les CDD hors cas exclus) s'ajoute à la contribution de base.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : URSSAF — Formation professionnelle