Définition
La contribution patronale de prévoyance correspond à la part de la cotisation de prévoyance complémentaire financée par l'employeur. Elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute, avec un plafond global de 12 % du PASS (5 767,20 € en 2026). La part patronale est réintégrée dans l'assiette de la CSG-CRDS et dans le net imposable du salarié. Pour les cadres, une cotisation minimale de 1,50 % de la T1 est obligatoire à la charge de l'employeur. L'excédent de contribution au-delà des limites d'exonération est réintégré dans l'assiette des cotisations sociales.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : URSSAF — Contributions patronales