Définition
La déclaration préalable à l'embauche est synonyme de DPAE. Voir la fiche DPAE pour le contenu complet. Cette notion est un alias courant utilisé dans les recherches en ligne. L'obligation de déclaration préalable est identique : elle doit être effectuée auprès de l'URSSAF avant toute embauche, pour tout type de contrat. Elle remplace en une seule démarche l'immatriculation à la Sécurité sociale, l'affiliation à l'assurance chômage et la demande de visite médicale. L'absence de DPAE constitue une présomption de travail dissimulé, passible de sanctions pénales et civiles.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : URSSAF — DPAE