Définition
La DPAE (Déclaration Préalable À l'Embauche) est une formalité obligatoire que l'employeur doit accomplir auprès de l'URSSAF avant toute embauche d'un salarié. Elle remplace l'ancienne DUE et permet d'accomplir en une seule démarche plusieurs formalités : immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, affiliation à l'assurance chômage, demande de visite médicale d'embauche, etc.
Contexte réglementaire
L'article L. 1221-10 du Code du travail rend la DPAE obligatoire pour tout employeur, quels que soient le type de contrat (CDI, CDD, intérim) et la durée. Elle doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard le jour ouvrable précédant l'embauche. La DPAE se fait par voie dématérialisée (site URSSAF) ou par formulaire Cerfa. L'absence de DPAE est assimilée à du travail dissimulé, passible de sanctions pénales et d'un redressement URSSAF.
Exemple concret
Un employeur embauche un salarié en CDI le lundi 3 mars 2026. Il doit transmettre la DPAE à l'URSSAF au plus tard le vendredi 28 février. L'URSSAF renvoie un accusé de réception que l'employeur conserve.
Points clés à retenir
La DPAE est gratuite et obligatoire. L'employeur doit remettre au salarié une copie de l'accusé de réception ou de la DPAE. La DPAE s'applique également pour les stagiaires rémunérés et les extras.