Définition
La déduction forfaitaire patronale est un allègement de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Son montant est de 1,50 €/h pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 €/h pour les entreprises de 20 salariés et plus. Depuis la LFSS 2026, elle est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés au taux de 0,50 €/h. La déduction s'impute sur les cotisations patronales dues à l'URSSAF. Elle est cumulable avec la réduction générale Fillon (sauf sur les mêmes cotisations). La déduction porte uniquement sur les heures supplémentaires réellement effectuées, pas sur les heures complémentaires des temps partiels.
Contexte réglementaire
—
Exemple concret
—
Points clés à retenir
—
Notions liées
Source : URSSAF — Déduction forfaitaire