Définition
L'indemnité de fin de CDD (ou prime de précarité) est versée au salarié à l'issue d'un CDD non renouvelé, sauf exceptions. Son montant est de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (ou 6 % si un accord de branche prévoit des contreparties en formation). Elle n'est pas due en cas de CDD saisonnier, de contrat d'usage dans certains secteurs, de CDD étudiant pendant les vacances, ou si le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire. L'indemnité est soumise à cotisations sociales et à l'IR comme un élément de salaire. Elle est calculée sur l'ensemble de la rémunération brute, y compris les primes et heures supplémentaires.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : Code du travail, art. L. 1243-8