Définition
Le net social est un montant affiché obligatoirement sur le bulletin de paie depuis le 1ᵉʳ juillet 2023. Il correspond au revenu net après déduction de l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires (y compris CSG-CRDS), mais avant prélèvement à la source et avant déduction des cotisations facultatives. Il sert de référence pour le calcul des droits aux prestations sociales sous condition de ressources (RSA, prime d'activité, APL). Le net social est transmis automatiquement aux CAF via la DSN. Il est différent du net imposable (qui réintègre la CSG non déductible et la part patronale mutuelle) et du net à payer (qui soustrait le PAS).
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : Service-public.fr — Net social