Définition
La transaction est un contrat par lequel l'employeur et le salarié mettent fin à un litige né ou à naître moyennant des concessions réciproques (article 2044 du Code civil). Elle intervient après la rupture du contrat (licenciement, démission) et se distingue de la rupture conventionnelle qui est un mode de rupture. L'indemnité transactionnelle bénéficie d'un régime social et fiscal spécifique : exonérée de cotisations et d'IR dans la limite de l'indemnité légale/conventionnelle de licenciement, avec un plafond de 2 PASS (96 120 € en 2026). Au-delà, elle est soumise à cotisations et à l'IR. La transaction doit comporter des concessions réciproques effectives pour être valide.
Contexte réglementaire
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Exemple concret
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Points clés à retenir
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Notions liées
Source : Code civil, art. 2044